CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES ABONNEMENTS TALKYTEXT Version 2026-10-26-subscriptions — 26 octobre 2026 Ces conditions régissent les abonnements Basics, Premium et Ultra de TalkyText souscrits sur talkytext.com à partir de cette version, ainsi que l’usage du service TalkyText, quel que soit le lieu de l’achat. Les commandes à paiement unique de licences à vie déjà conclues restent régies par les conditions acceptées lors de leur commande, dont les copies datées restent disponibles sur talkytext.com. Les dispositions qui visent expressément le « consommateur » ne s’appliquent qu’à la personne qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le récapitulatif Stripe, la confirmation de souscription et cette copie fixe forment le contrat. 1. VENDEUR, CONTACT ET SERVICE Emilie Perron EI — nom commercial NOVA2G 101 Rue au Bois Marcel, 50000 Saint-Lô, France SIRET 999 096 829 00018 — RCS 999 096 829 R.C.S. Coutances E-mail : contact@jodevelop.com — Téléphone : +33765592945 TalkyText est un service numérique de dictée et de transcription dans le cloud, avec des fonctions facultatives d’intelligence artificielle. Il s’utilise avec les applications TalkyText pour Windows, macOS, Linux, iPhone et Android, rattachées à un compte TalkyText. Il demande une connexion Internet : la voix est transcrite par les serveurs de TalkyText. 2. OFFRES Trois offres mensuelles sont proposées : Basics, Premium et Ultra. Chacune comprend toutes les fonctions de la précédente. Les fonctions de chaque offre sont celles de la grille des offres publiée sur talkytext.com le jour de la souscription, que le récapitulatif reprend. Un abonnement ouvre son offre sur tous les appareils du compte TalkyText, dans la limite de 10 appareils actifs par compte, ordinateurs et téléphones confondus. Un appareil se retire à tout moment dans Mon compte ou depuis une application du compte, ce qui libère sa place. Un compte dicte en direct sur un seul appareil à la fois : une dictée en direct commencée sur un autre appareil du compte arrête la précédente, qui garde le texte déjà reçu. Les transcriptions de fichiers et de notes et les demandes d’IA ne sont pas concernées par cette règle. 3. PRIX Basics : 6,99 USD par mois. Premium : 14,99 USD par mois. Ultra : 29,99 USD par mois. Ces prix sont des prix finaux : ils comprennent toutes les taxes que NOVA2G doit percevoir, calculées par Stripe ; aucune taxe ne s’y ajoute. Pour les opérations situées en France, le vendeur applique la franchise en base de TVA tant qu’il en remplit les conditions (régime des entreprises franchisées prévu notamment à l’article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services). La facture indique le traitement fiscal effectivement applicable. Le paiement est libellé en dollars des États-Unis (USD). La banque ou l’émetteur de la carte peut convertir ce montant dans la devise du compte et appliquer ses propres frais de change, qui ne sont ni fixés ni encaissés par NOVA2G. 4. DURÉE, PAIEMENT ET FACTURES L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est payé d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par carte, via Stripe. Le premier mois est débité à la souscription. NOVA2G ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Les factures de l’abonnement sont émises par Stripe au nom de NOVA2G et restent accessibles depuis Mon compte (Gérer l’abonnement). Avant le paiement, l’abonné accepte les présentes conditions par une case dédiée et peut, par une case distincte et facultative, demander l’accès immédiat à son offre (article 11). Une confirmation de la souscription, accompagnée de la copie fixe des présentes, est envoyée sur support durable à l’adresse du compte. Une panne temporaire d’envoi n’entraîne aucune seconde facturation : le même message est renvoyé. 5. ESSAI Le premier téléphone connecté à un compte ouvre l’essai du compte, et chaque ordinateur ouvre son propre essai, sans compte. L’essai dure 7 jours, avec les fonctions d’Ultra, sans paiement et sans carte, et ne se convertit jamais seul en abonnement. Souscrire pendant l’essai ne fait rien perdre : l’essai garde les fonctions d’Ultra jusqu’à sa date de fin, puis l’offre souscrite prend le relais. 6. CHANGEMENT D’OFFRE Le changement d’offre se fait dans Mon compte. Une montée est immédiate : la différence de prix, au prorata du temps restant, est facturée sur la facture suivante. Une descente est immédiate : la différence, au prorata, est portée en avoir sur les factures suivantes. La date anniversaire ne change pas. 7. PAIEMENT REFUSÉ Si un paiement est refusé, Stripe retente le prélèvement pendant 14 jours au plus. Les fonctions de l’offre restent ouvertes pendant ce délai. Si aucun paiement n’aboutit, l’abonnement prend fin et les fonctions payantes se ferment. 8. RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE L’abonné peut résilier à tout moment, gratuitement, par le bouton « Résilier l’abonnement » de Mon compte, qui présente l’offre et la date d’effet avant confirmation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’offre reste ouverte jusque-là et aucun autre paiement n’est prélevé. Elle est confirmée par e-mail avec la date de fin. Le portail de Stripe reste disponible pour le moyen de paiement et les factures. La suppression du compte met fin à l’abonnement du site tout de suite, sans remboursement de la période en cours. Elle est précédée d’un avertissement qui le dit. 9. HAUSSE DE PRIX Une hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant la période à laquelle elle s’applique. L’abonné peut résilier avant cette période ; à défaut, le nouveau prix s’applique à partir de cette période. 10. ÉVOLUTION DES OFFRES NOVA2G peut ajouter des fonctions à une offre. Elle ne retire jamais une fonction à un abonnement en cours : une nouvelle répartition qui retirerait une fonction ne vaudrait que pour les abonnements souscrits ensuite. 11. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR L’abonnement donne accès à un service numérique. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Une montée d’offre n’ouvre pas de nouveau délai ; un nouvel abonnement souscrit après la fin d’un précédent en ouvre un. Le service commence immédiatement si le consommateur le demande expressément avant le paiement, en cochant la case facultative, jamais cochée d’avance : « Je demande l’accès immédiat à mon offre. Si je me rétracte dans les 14 jours, je paierai seulement la part du mois déjà écoulée. » Cette demande est enregistrée avec la version des présentes. Sans cette demande, une rétractation dans le délai est remboursée en entier. Pour exercer ce droit, il suffit de notifier à Emilie Perron EI — NOVA2G, aux coordonnées de l’article 1, une décision dénuée d’ambiguïté, par lettre, par e-mail ou au moyen de la fonction permanente « Renoncer au contrat ici » (https://talkytext.com/fr/retractation), en désignant l’abonnement (l’adresse du compte, l’offre et la date de souscription suffisent). Une communication envoyée avant l’expiration du délai suffit à le respecter. Un accusé de réception est envoyé sur support durable. En cas de rétractation, l’abonnement est arrêté tout de suite. NOVA2G rembourse, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, le prix payé, diminué, si l’accès immédiat a été demandé, de la part du mois déjà écoulée au jour de la demande. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre, sans frais prélevé par NOVA2G. Ce droit n’appartient pas au professionnel. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS À l’attention de Emilie Perron EI — NOVA2G, 101 Rue au Bois Marcel, 50000 Saint-Lô, France, contact@jodevelop.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement TalkyText suivant : _____________________________ (offre, adresse du compte) Souscrit le : ____________________ Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________ Date et, seulement sur papier, signature : _______________________________ (*) Rayez la mention inutile. 12. ABONNEMENTS ACHETÉS DANS UN STORE Les offres sont aussi vendues dans l’App Store (iPhone), dans Google Play (Android) et dans le Microsoft Store (Windows), au même prix de référence ; chaque store affiche le prix toutes taxes comprises de sa grille, dans la monnaie du pays. Pour un tel achat, le store encaisse le paiement, émet la facture, perçoit les taxes et rembourse selon ses propres conditions : le paiement, le renouvellement, la résiliation, le remboursement et la rétractation se font auprès du store. Apple et Microsoft agissent comme agents ou commissionnaires de l’éditeur. NOVA2G fournit le service selon les présentes, à l’exception des articles 3, 4, 6, 7, 8 (premier alinéa), 9 et 11, qui ne visent que l’abonnement du site, et applique les décisions du store : un remboursement ou une révocation par le store ferme les fonctions de l’offre. Sur iPhone, le contrat de licence standard d’Apple s’applique aussi à l’application. Dans l’édition Microsoft Store de Windows, l’utilisateur choisit le paiement de Microsoft ou celui du site lorsque les deux sont proposés. Le Microsoft Store ne change pas un abonnement en cours : une montée d’offre payée chez Microsoft arrête l’ancien abonnement Microsoft et en rembourse le dernier paiement. Un compte ne garde qu’un abonnement payant à la fois : une application ne propose pas d’acheter quand un abonnement d’une autre caisse est en cours. Si deux abonnements coexistent malgré tout, TalkyText applique le plus élevé et prévient l’abonné, qui résilie l’autre là où il l’a pris ; aucun abonnement n’est résilié ni remboursé automatiquement. La suppression du compte arrête le renouvellement des abonnements Google Play et Microsoft Store, sans remboursement de la période en cours ; un abonnement App Store reste facturé par Apple tant que son titulaire ne l’annule pas dans les réglages de son identifiant Apple. 13. COMPTE, AUTORISATIONS ET USAGE L’abonnement est rattaché au compte TalkyText de l’abonné. Chaque appareil reçoit une autorisation signée valable 24 heures au plus, renouvelée en ligne. Une fin d’abonnement, un remboursement ou le retrait d’un appareil ferment les fonctions payantes de cet appareil au plus tard à l’expiration de sa dernière autorisation. La divulgation des identifiants du compte hors du cercle de l’abonné, la revente, la location, la sous-licence et le contournement des autorisations sont interdits, sans préjudice des exceptions légales. L’utilisateur est responsable d’informer les personnes qu’il enregistre avec TalkyText (réunion, note ou fichier) et d’obtenir leur accord avant de mémoriser leur voix avec les voix connues. La reconnaissance vocale et l’IA peuvent se tromper : les résultats doivent être relus avant tout usage médical, juridique, financier ou critique. 14. GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS Le professionnel répondant des garanties est Emilie Perron EI — NOVA2G, aux coordonnées de l’article 1. ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie est applicable à tout défaut de conformité apparaissant au cours de la durée de fourniture prévue au contrat. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; 5° La non-conformité persiste malgré une tentative restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Dans les cas où le défaut est mineur, il n’a droit à l’annulation que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité en vue de la mise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, selon l’article L. 242-18-1. Les protections impératives du pays de résidence restent applicables. Une modification du service qui affecte négativement, de manière non mineure, l’accès ou l’usage du consommateur lui est annoncée à l’avance sur support durable ; il peut alors résilier sans frais dans les conditions prévues par la loi. 15. RESPONSABILITÉ ET SUPPORT NOVA2G reste responsable de ses obligations impératives et n’exclut pas la fraude, la faute lourde, le dommage corporel ni les droits légaux qui ne peuvent être écartés. Le support est accessible à contact@jodevelop.com, avec l’adresse du compte et une description du problème. 16. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DES CONSOMMATEURS Toute réclamation peut être envoyée à contact@jodevelop.com. Pour les consommateurs, les coordonnées de l’organisme de médiation conventionné seront publiées dès sa désignation ; aucun organisme n’est indiqué avant la signature d’une convention. Les voies de recours impératives restent ouvertes. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. 17. DONNÉES PERSONNELLES Les traitements nécessaires au compte, aux appareils, à l’abonnement, aux achats dans les stores, au paiement, à la sécurité et aux obligations comptables sont décrits dans la politique de confidentialité : https://talkytext.com/fr/privacy. L’acceptation des présentes n’autorise aucune prospection facultative. 18. DROIT, LANGUES ET ARCHIVAGE Le droit français s’applique sans retirer les protections impératives du pays de résidence du consommateur. Le contrat est proposé en français et en anglais ; la version française prévaut en cas d’écart dans la mesure permise par la loi. La copie acceptée et la confirmation de souscription sont archivées dix ans et restent accessibles sur demande à contact@jodevelop.com. Une version ultérieure des présentes ne réécrit pas les abonnements déjà souscrits : une hausse de prix ou un retrait de fonction n’est opposable que dans les conditions des articles 9 et 10.