CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LICENCE DICTAI Version 2026-08-28-simple-checkout — 28 août 2026 Ces conditions régissent l’essai, le téléchargement, l’installation, la licence et les achats de DictAI par des particuliers comme par des professionnels. Les dispositions qui visent expressément le « consommateur » ne s’appliquent qu’à l’acheteur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le récapitulatif Stripe, la facture et cette copie fixe forment le contrat de la commande. 1. VENDEUR ET CONTACT Emilie Perron EI — nom commercial NOVA2G 101 Rue au Bois Marcel, 50000 Saint-Lô, France SIRET 999 096 829 00018 — RCS 999 096 829 R.C.S. Coutances E-mail : contact@jodevelop.com — Téléphone : +33765592945 2. ESSAI ET OFFRE INTERNATIONALE DictAI peut être téléchargé et essayé sans compte ni carte. L’essai de 24 heures commence lors de la première validation en ligne de l’ordinateur. Il est lié à ce poste, ne redémarre pas après réinstallation et ne devient jamais automatiquement payant. L’offre est disponible à l’international partout où Stripe peut accepter le paiement et où la réglementation applicable permet la transaction. Le premier ordinateur coûte 39,90 dollars américains (USD) et chaque ordinateur supplémentaire coûte 19,90 USD. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le total final en USD affiché avant paiement est contractuel. Les taxes indirectes que le vendeur doit collecter et que Stripe calcule sont incluses dans ces montants : aucune taxe ne s’ajoute au prix final affiché. Pour les opérations situées en France, le vendeur applique la franchise en base de TVA tant qu’il en remplit les conditions : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts jusqu’au 31 août 2026, puis régime des entreprises franchisées prévu notamment à l’article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026. La facture indique le traitement fiscal effectivement applicable à l’opération. Le paiement est libellé en USD. Une banque ou un émetteur de carte peut convertir ce montant dans la devise du compte ou appliquer ses propres frais de change. Ces conversions et frais externes ne sont ni fixés ni encaissés par NOVA2G. 3. COMMANDE, COMPTE, PAIEMENT ET FACTURE L’acheteur crée ou ouvre un compte, choisit le nombre d’ordinateurs et contrôle les lignes ainsi que le total. Une seule case permet d’accepter les présentes conditions. Elle n’impose aucune déclaration d’achat professionnel ou non professionnel. Le bouton final indique explicitement l’obligation de payer. Le montant est débité immédiatement après validation du paiement par Stripe. L’acceptation des présentes couvre la fourniture de la licence dès la confirmation du paiement, la garantie commerciale décrite à l’article 4 et la remise électronique de la facture et, le cas échéant, des avoirs. Ces documents sont envoyés par e-mail et conservés dans Mon compte. Une copie peut être demandée à contact@jodevelop.com. Cette clause ne constitue ni une inscription à de la prospection commerciale ni une renonciation à un droit légal. Stripe recueille la carte, le nom, l’adresse finale de facturation et, si l’acheteur le souhaite, une raison sociale facultative. Ces informations servent au traitement fiscal, à la facture et à la prévention de la fraude ; elles ne modifient ni le prix de base en USD ni le nombre de licences. Le champ de raison sociale facultatif ne demande pas de choisir entre un achat particulier et professionnel. Si un identifiant fiscal doit impérativement figurer sur la facture, l’acheteur contacte NOVA2G avant la commande. NOVA2G ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Une confirmation sur support durable et une facture numérotée, accompagnées de la copie fixe des conditions acceptées, sont préparées avant l’activation, puis leur envoi à l’adresse du compte est demandé. Une panne temporaire d’envoi n’autorise pas une seconde facturation et le système reprend le même message. Lorsqu’un achat est lancé depuis DictAI, un jeton opaque, à usage unique et valable quarante-cinq minutes transmet au site l’identité serveur du poste et les dates de son essai. Il est échangé contre un cookie sécurisé puis supprimé de l’adresse visible. Au paiement, la première licence est associée à ce poste s’il est encore disponible et ne porte pas déjà une autre licence ; sinon la licence payée reste libre et peut être activée ensuite avec les identifiants du compte. Un achat commencé directement sur le site suit cette activation ultérieure. 4. GARANTIE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION Indépendamment des droits légaux, NOVA2G accorde à tous les acheteurs, particuliers comme professionnels, une garantie commerciale de remboursement intégral. L’acheteur initial peut utiliser le bouton « Rembourser intégralement » dans Mon compte à tout instant strictement antérieur à l’échéance située quinze jours exactement après le paiement. À cette échéance, le bouton ferme et aucune nouvelle demande au titre de cette seule garantie commerciale ne peut être créée. La demande porte sur toutes les licences de la commande, les désactive et est envoyée par Stripe sur le moyen de paiement initial, sans motif ni frais prélevé par NOVA2G. Elle porte sur l’intégralité du montant encaissé en USD. Le crédit bancaire n’est pas instantané ; son délai, son taux de conversion et d’éventuels frais de change externes dépendent de la banque. Mon compte affiche l’état de la demande et une confirmation durable en est envoyée. La licence achetée reste acquise sans abonnement ni limite de durée, mais l’autorisation locale signée de chaque ordinateur est valable au plus 24 heures. Une connexion au moins une fois par période de 24 heures est donc nécessaire pendant toute l’utilisation. DictAI tente normalement ce renouvellement toutes les six heures lorsqu’il reste ouvert et exige un contrôle en ligne au redémarrage. Une demande de remboursement bloque immédiatement les nouveaux renouvellements et les cessions. Pour le consommateur, cette garantie commerciale ne remplace ni ne réduit le droit légal de rétractation de quatorze jours lorsqu’il est applicable, ni aucun autre droit impératif du pays de résidence. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, il suffit de notifier à Emilie Perron EI — NOVA2G, aux coordonnées de l’article 1, une décision dénuée d’ambiguïté, par lettre, par e-mail ou au moyen de la fonction permanente https://dictai.jodevelop.com/fr/retractation. Une communication transmise avant l’expiration du délai applicable suffit à le respecter. En cas de rétractation valable, NOVA2G rembourse les paiements concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision lorsque ce délai légal s’applique. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un moyen différent, et n’occasionne aucun frais prélevé par NOVA2G. La licence est fournie dès la confirmation du paiement, mais le parcours ne demande aucune renonciation au droit de rétractation. La disparition du bouton commercial au quinzième jour n’empêche jamais une déclaration légale, une demande liée aux garanties ou un recours humain par e-mail. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS À l’attention de Emilie Perron EI — NOVA2G, 101 Rue au Bois Marcel, 50000 Saint-Lô, France, contact@jodevelop.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la licence DictAI, référence : ________________________________ Commandé le : ____________________ Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________ Date et, seulement sur papier, signature : _______________________________ (*) Rayez la mention inutile. 5. LICENCE, ORDINATEURS ET TRANSFERT La licence est rattachée au compte de l’acheteur, particulier ou professionnel, et couvre un ordinateur actif. Chaque ordinateur utilisé en même temps exige sa propre licence. Mon compte présente séparément chaque licence et le poste auquel elle est rattachée. Un professionnel peut affecter les postes achetés à ses utilisateurs autorisés, sous sa responsabilité et dans la limite du nombre de licences. Le titulaire peut libérer un ancien poste puis activer la licence sur un autre poste lui appartenant ou placé sous son contrôle, sous réserve des contrôles de sécurité et de la fenêtre de remboursement. Pour empêcher deux postes d’utiliser le même siège, la nouvelle activation et toute cession restent bloquées jusqu’à l’échéance exacte de la dernière autorisation signée de l’ancien poste, au plus 24 heures après son émission. La divulgation des identifiants hors des utilisateurs autorisés du titulaire, la location, la sous-licence, la redistribution et le contournement illicite du système d’activation sont interdits, sans préjudice des exceptions légales d’interopérabilité et de la cession licite. Une cession de toutes les licences issues d’une même commande n’est disponible qu’après la fin de la garantie commerciale et en l’absence de demande de remboursement ou de litige. Elle exige la réauthentification, la libération des postes, la cessation de tout usage et l’acceptation par un compte vérifié. Les factures et données du premier acheteur ne sont pas transférées. Les composants tiers conservent leurs propres licences, reproduites avec le logiciel et sur la page des licences. 6. PRÉREQUIS ET MISES À JOUR Les versions actuelles ciblent Windows 10/11 x64, macOS 13 ou ultérieur sur Apple Silicon et Linux x64 sous Ubuntu 22.04 LTS ou Debian 12. Un microphone, 4 Go d’espace libre et 8 Go de mémoire recommandés sont nécessaires. Certains moteurs téléchargent plus de 1 Go. Internet sert à l’essai, à l’activation, au renouvellement de l’autorisation signée des licences payées, tenté toutes les six heures lorsque DictAI reste ouvert, au contrôle requis au redémarrage, aux mises à jour et aux opérations de compte. La dictée et les moteurs locaux restent locaux sauf configuration volontaire d’un serveur privé. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période que le consommateur peut légitimement attendre. Une mise à jour facultative n'est pas installée automatiquement sans choix explicite. Si elle a une incidence négative non mineure, le consommateur peut la refuser ou la désinstaller et résoudre le contrat sans frais dans les conditions prévues par la loi. Cette faculté ne concerne pas les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. 7. GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS Le professionnel répondant des garanties est Emilie Perron EI — NOVA2G, aux coordonnées de l’article 1. Le droit de licence est acquis sans limite de durée et sans abonnement, sous réserve du contrôle en ligne annoncé, mais ne garantit pas la compatibilité indéfinie avec de futurs systèmes. ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; 5° La non-conformité persiste malgré une tentative restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Dans les cas où le défaut est mineur, il n’a droit à l’annulation que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité en vue de la mise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, selon l’article L. 242-18-1. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Les protections impératives du pays de résidence restent applicables. 8. USAGE PROFESSIONNEL, RESPONSABILITÉ ET SUPPORT L’acheteur professionnel déclare être habilité à conclure la commande pour son organisation et reste responsable du choix du logiciel, de son déploiement et de son usage par les utilisateurs autorisés. Les droits impératifs qui lui sont applicables et la garantie commerciale de l’article 4 restent inchangés. La reconnaissance vocale peut se tromper. Les résultats doivent être relus avant tout usage médical, juridique, financier ou critique. L’utilisateur est responsable de la licéité des enregistrements et de la sécurité de son serveur privé. NOVA2G reste responsable de ses obligations impératives et n’exclut pas la fraude, la faute lourde, le dommage corporel ni les droits légaux qui ne peuvent être écartés. Le support exige l’e-mail de commande et une description du problème. Il est accessible à contact@jodevelop.com. 9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DES CONSOMMATEURS Toute réclamation peut être envoyée à contact@jodevelop.com avec l’adresse de commande, la référence et le problème. Pour les consommateurs, les coordonnées de l’organisme de médiation conventionné seront publiées dès sa désignation ; aucun organisme n’est indiqué avant la signature d’une convention. Les voies de recours impératives restent ouvertes. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. 10. DONNÉES PERSONNELLES Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la licence, au remboursement, à la facture, à la sécurité et aux obligations comptables sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à https://dictai.jodevelop.com/fr/privacy. L’acceptation des présentes n’autorise aucune prospection facultative. 11. DROIT, LANGUES ET ARCHIVAGE Le droit français s’applique sans retirer les protections impératives du pays de résidence du consommateur. Le contrat est proposé en français et en anglais ; la version française prévaut en cas d’écart dans la mesure permise par la loi. La copie acceptée, la confirmation, la facture et les avoirs sont archivés dix ans et restent accessibles au premier acheteur dans son compte ou sur demande. Une version ultérieure ne réécrit pas les commandes déjà conclues.